CONTRAT D’ACHAT D’UN ABONNEMENT AU PRODUIT LOGICIEL CV EXPERT ET SES UTILITAIRES

IMPORTANT - : Ce contrat d’achat est un contrat entre vous (personne physique ou personne morale unique) et CV Expert inc. avec lequel vous désirez acheter le produit logiciel CV EXPERT identifié ci-après comme le " PRODUIT LOGICIEL ". Pour avoir droit d'utiliser la version complète du PRODUIT LOGICIEL, vous devez payer la licence exigée par CV Expert inc.. Si vous ne payez pas la licence d'utilisation à CV Expert inc., vous n'êtes pas autorisé à utiliser le PRODUIT LOGICIEL dans sa version complète. Le PRODUIT LOGICIEL inclut des programmes d'ordinateur, toute documentation imprimée et toute documentation " en ligne " ou électronique. En installant, en copiant ou en utilisant de quelque autre manière le PRODUIT LOGICIEL, vous reconnaissez être lié par les termes du présent contrat. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce contrat, CV Expert inc. ne consent pas à vous concéder une licence sur le PRODUIT LOGICIEL. Dans ce cas, vous n'avez pas le droit d'utiliser ou de copier le PRODUIT LOGICIEL. VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DANS SON INTÉGRALITÉ AVANT DE PASSER À L’ACHAT DU PRODUIT LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE OFFRE LE DROIT D'UTILISER CE PRODUIT LOGICIEL ET CONTIENT DES INFORMATIONS CONCERNANT LA GARANTIE ET LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. EN ACHETANT, INSTALLANT ET UTILISANT CE PRODUIT LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DU PRODUIT LOGICIEL ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES TERMES DE CE CONTRAT. SI TEL N'EST PAS VOTRE SOUHAIT, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « ACHETER » ET NE PROCÉDEZ PAS À SON ACHAT.

En achetant un abonnement au logiciel CV Expert, vous acceptez sans réserve que vos informations, telles votre code d’abonnement, vos prénom et nom, le numéro de transaction (Sales Order Number) ainsi que la date d’achat soient stockés sur les serveurs sécurisés de CV Expert inc., situés dans la province de Québec au Canada. SI TEL N'EST PAS VOTRE SOUHAIT, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « ACHETER » ET NE PROCÉDEZ PAS À SON ACHAT.

Une fois activé, le PRODUIT LOGICIEL collecte les informations déjà fournies sur le serveur lors de l'achat du PRODUIT LOGICIEL, c'est-à-dire qu'il vérifie si le code d'abonnement correspond à une licence valide sur les serveurs de CV Expert inc.. Si tel est le cas et si la durée de l’abonnement n’est pas échue, le PRODUIT LOGICIEL se déverrouille afin que vous puissiez accéder à la version complète du PRODUIT LOGICIEL en conservant sur votre ordinateur les informations du code d’abonnement, les prénom et nom du titulaire de la licence (informations inscrites sur les serveurs de carrière-interactive fournies par l’acheteur de la licence). En cliquant sur le bouton « Acheter », vous comprenez et acceptez sans réserve que le PRODUIT LOGICIEL communique avec les serveurs de CV Expert inc. une première fois pour valider le code d’abonnement et l’inscrire sur votre ordinateur dans un fichier destiné à être lu par le PRODUIT LOGICIEL à chaque ouverture du PRODUIT LOGICIEL. Vous acceptez également qu’à chaque ouverture du PRODUIT LOGICIEL, celui-ci communique avec les serveurs de CV Expert inc. afin de valider l’abonnement au logiciel, au moyen du code d’abonnement inscrit au préalable à l’aide du bouton « Activer le code » présent dans le logiciel CV Expert pour lequel vous vous apprêtez à faire l’achat. IMPORTANT - SI VOUS NE DÉSIREZ PAS QUE LE PRODUIT LOGICIEL COMMUNIQUE AVEC LES SERVEURS DE CV Expert inc. POUR VALIDER LE CODE D’ABONNEMENT ET L’INSCRIRE SUR VOTRE ORDNATEUR DANS UN FICHIER DESTINÉ À ÊTRE LU PAR LE PRODUIT LOGICIEL À CHAQUE OUVERTURE DU PRODUIT LOGICIEL, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « ACHETER » ET NE PROCÉDEZ PAS À SON ACHAT.

Définitions

« Licence d'évaluation » désigne une licence du logiciel, identifiée comme telle, destinée à des opérations d'évaluation dudit logiciel, au cours d'une période spécifique ou dont certaines fonctions ont été désactivées ou sont limitées. La licence d'évaluation peut ne pas permettre l'impression ou l'exportation du produit créé par l'utilisateur final, et peut ne plus fonctionner au bout d'une période déterminée par un mécanisme interne au logiciel.

« Version complète » désigne une version du logiciel, identifiée comme telle, dont toutes les fonctions sont activées au cours d'une période spécifique et dont l'enregistrement du produit a été activé par l'utilisateur final.

« Licence grand public » désigne une licence du logiciel, identifiée comme telle, destinée aux particuliers dont l'utilisation est restreinte exclusivement dans un cadre personnel. « Licence grand public » est strictement réservée aux particuliers excluant l'installation et l'utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou rendue disponible à plus d'un utilisateur (individu), n'étant pas par conséquent destinée à l'usage professionnel ou commercial des établissements d'enseignement, des entreprises, des compagnies et des organismes à but lucratif ou à but non lucratif, ou à toute autre société légalement constituée. De plus, il est interdit d'installer et d'utiliser la licence grand public sur les ordinateurs disposés à l'intérieur d'un établissement d'enseignement, d'une entreprise, d'une compagnie et d'un organisme à but lucratif ou à but non lucratif, ou à toute autre société légalement constituée. Toute utilisation qui ne respecte pas ces conditions, entre autre l'utilisation professionnelle ou commerciale de la licence grand public, est strictement interdite.

« Licence institutionnelle » désigne une licence du logiciel, identifiée comme telle, destinée à tous les types d'utilisateurs, aux particuliers, aux établissements d'enseignement, aux entreprises, aux compagnies et aux organismes à but lucratif ou à but non lucratif, ou à toute autre société légalement constituée.

« Service d'abonnement »

Le service d'abonnement représente pour CV Expert incorporé le moyen de déterminer si un produit dispose d'une licence et d'un abonnement valident pour fin d'utilisation du produit et pour recevoir ses mises à jour. Lorsque vous exécutez CV Expert, l'Assistant d'abonnement contenu dans CV Expert contacte un ordinateur CV Expert incorporé via Internet afin d'obtenir les dernières informations sur l'abonnement. Si vous disposez d'un abonnement valide, votre produit permettra une utilisation conforme à la version complète selon la licence de votre PRODUIT LOGICIEL, celui-ci téléchargera les dernières informations et vous proposera les dernières mises à jour lorsque disponibles. Si votre abonnement est sur le point d'expirer, vous recevrez un message vous avertissant que votre abonnement se termine. Si votre abonnement a expiré, votre produit ne pourra permettre une utilisation conforme à la version complète de votre licence reliée au PRODUIT LOGICIEL. Si vous ne renouvelez pas votre abonnement à échéance, vous comprenez que vous devez exporter tous les documents que vous avez créés avec le PRODUIT LOGICIEL (documents portant l'extention .cve), dans les formats de votre choix, avant l'expiration de votre abonnement puisque vous ne pourrez le faire une fois l'abonnement expiré.

« l'ORDINATEUR » désigne un ordinateur unique, identifiée comme telle, sur lequel est installé le PRODUIT LOGICIEL.

 

LICENCE DU PRODUIT LOGICIEL

Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur, ainsi que par les autres réglementations et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Le PRODUIT LOGICIEL n'est pas vendu mais concédé sous licence. De plus, si le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence d'abonnement (avec une durée limitée d'utilisation du logiciel) et que vous ne renouvelez pas cet abonnement exigé, vous reconnaissez votre obligation à désinstaller le PRODUIT LOGICIEL dans sa version complète installé sur le ou les ordinateurs à la date de fin d'abonnement. Les logiciels offerts en téléchargement et sur tout autre support sont protégés par copyright et appartiennent à CV Expert incorporé et/ou à ses fournisseurs. L'utilisation de ces logiciels est régie par les termes et conditions de ce CONTRAT, qui sont inclus dans les logiciels ou autrement publiés sur les pages du site Web liées aux logiciels. Un utilisateur final ne peut ni télécharger ni installer les logiciels sans accepter les termes et conditions de ces contrats. Toute utilisation ou reproduction des logiciels dans un cadre non conforme à ce CONTRAT de licence pour utilisateur final est expressément interdite. Les contrevenants seront poursuivis dans les limites permises par la loi. Les logiciels disponibles en téléchargement sont destinés à une utilisation conformément aux termes du contrat de licence correspondant. L'utilisation d'un logiciel non accompagné d'un contrat de licence devra être régie par les termes d'utilisation. Les logiciels téléchargés à partir des sites Internet http://www.cvexpert.ca et http://www.cvexpert.net sont fournis avec des droits restreints. Les droits conférés dans le cadre de ce contrat de licence sont non-exclusifs. CV Expert incorporé pourra, à la suite d'un préavis raisonnable, vérifier le respect des clauses de la présente licence.

1. CONCESSION DE LICENCE.

Ce contrat vous concède les droits ci-après :

« Licence d'évaluation »

* Logiciel en licence d'évaluation. Cette licence vous donne le droit d'installer et d'utiliser le logiciel sur un nombre illimité d'ordinateurs d'une même adresse, et d'installer et conserver le logiciel sur un périphérique de stockage, tel qu'un serveur réseau, utilisé uniquement pour installer le logiciel sur d'autres ordinateurs d'un réseau interne. CV Expert incorporé N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRÈS OU TACITE, QUANT AUX LICENCES D'ÉVALUATION. De plus, sauf mention contraire dans ce document, vous vous engagez à ne pas altérer le contenu d'un disque dur, d'un système informatique ou tout serveur Internet de CV Expert incorporé pour permettre l'utilisation de la version d'évaluation du PRODUIT LOGICIEL sur une durée dépassant la limite prévue ou en utilisant le contenu non autorisé par la licence de cette version. En installant la " Licence d'évaluation ", vous reconnaissez et acceptez qu'elle ne fonctionnera plus au bout d'une période déterminée ou que les options et le contenu sont limités par un mécanisme interne au logiciel.

* Logiciel « Licence grand public ». Cette licence vous donne le droit d'installer et d'utiliser le logiciel sur un seul ordinateur, ou d'installer et conserver le logiciel sur un périphérique de stockage ou sur plus d'un ordinateur à condition que vous déteniez une clé de licence unique pour chaque ordinateur sur lequel le logiciel est installé et exécuté. Une licence du logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée simultanément sur différents ordinateurs. Vous êtes autorisé à enregistrer la clé de licence du PRODUIT LOGICIEL afin de bénéficier de la version complète pour la période déterminée par le service d'abonnement uniquement si vous avez payé la clé de licence ou l'abonnement au PRODUIT LOGICIEL pour chaque ordinateur sur lequel le PRODUIT LOGICIEL est installé et si CV Expert incorporé vous a remis ce ou ces clés de licence. Vous comprenez que la licence grand public est destinée à une installation et une utilisation sur un ordinateur situé à l'intérieur d'une résidence d'habitation ou d'un logement ou sur un ordinateur portable et il est par conséquent interdit d'installer et d'utiliser cette licence sur les ordinateurs disposés à l'intérieur d'un établissement commercial appartenant à un établissement d'enseignement, une entreprise, une compagnie ou un organisme à but lucratif ou à but non lucratif, ou à toute autre société légalement constituée. Il est aussi strictement interdit d'utiliser la licence grand public pour fournir du soutien technique à des utilisateurs de licences « grands publics » et « institutionnelles » à moins d'avoir payé une licence institutionnelle pour le faire même s'il s'agit dans ce cas d'une licence grand public, la nature de l'utilisation étant considérée comme une licence institutionnelle.

* Services de réseau « Licence grand public ». Le PRODUIT LOGICIEL ne contient pas une fonctionnalité qui permet à l'ORDINATEUR de fonctionner comme serveur de réseau. Vous devez installer le PRODUIT LOGICIEL sur chaque ordinateur branché à un réseau interne.

* Logiciel « Licence institutionnelle ». Cette licence dont toutes les fonctions sont activées et dont l'enregistrement du produit a été créé par l'utilisateur final, vous donne le droit d'installer et d'utiliser le logiciel sur un nombre illimité d'ordinateurs en autant qu'ils soient physiquement installés à la même adresse indiquée sur les serveurs de CV Expert incorporé, et d'installer et conserver le logiciel sur un périphérique de stockage, tel qu'un serveur réseau, à condition que votre statut désigné par votre licence vous donne le droit à ces spécificités. On y retrouve par exemple, sans en limiter ce qui précède, les organismes légalement constitués, les établissements d'enseignement, les entreprises privées et publiques, les gouvernements, et toute autre entité légalement constituée. Vous êtes autorisé à enregistrer la clé de licence du PRODUIT LOGICIEL pour chacun des ordinateurs faisant partie de la même adresse indiquée sur les serveurs de CV Expert incorporé afin de bénéficier de la version complète pour la période déterminée par le service d'abonnement et cela uniquement si vous avez payé la licence du PRODUIT LOGICIEL et si CV Expert incorporé vous a remis ce ou ces clés. Les établissements disposant de plusieurs succursales, bâtisses, facultés ou pavillons doivent payer une licence pour chaque succursale, faculté ou pavillon où le logiciel est installé. Par exemple, une université qui installe une licence dans deux facultés d'un même site universitaire doit payer deux licences institutionnelles et peut installer le PRODUIT LOGICIEL sur un nombre illimité d'ordinateurs pour chacune de ses facultés. L'organisme, l'établissement ou l'entreprise disposant de plusieurs points de services dont les adresses sont différentes doit payer une licence institutionnelle pour chacun de ses points de service.

* Services de réseau « Licence institutionnelle ». Le PRODUIT LOGICIEL ne contient pas une fonctionnalité qui permet à l'ORDINATEUR de fonctionner comme serveur de réseau. Vous devez installer le PRODUIT LOGICIEL sur chaque ordinateur branché à un réseau interne.

1.1 CLÉS DE LICENCE

Les clés de licence sont nécessaires pour toutes les licences du PRODUIT LOGICIEL à l'exception de la licence d'évaluation. Les clés de licence sont des chaînes alphanumériques de 31 caractères. Vous devez copier-coller (ou taper) la clé de licence qui vous a été fournie suite à votre achat dans le champ « Clé de licence », lors de la première ouverture du PRODUIT LOGICIEL pour activer votre licence d'utilisation.

Le PRODUIT LOGICIEL nécessite que vous conserviez votre clé de licence à chaque instant et que vous la stockiez dans un endroit sûr. Vous ne devez utiliser que le clé de licence attribuée à ce PRODUIT LOGICIEL dans le cas où vous devriez réinstaller le système d'exploitation.

Chaque clé de licence ne peut être utilisée que pour installer et utiliser le PRODUIT LOGICIEL sur un nombre donné d'ordinateurs. Le nombre exact d'ordinateurs où peut être installé le PRODUIT LOGICIEL dépend de la licence achetée. Si vous avez reçu plusieurs clés de licence, il est essentiel que vous gardiez une trace des clés de licence que vous avez utilisée pour installer le PRODUIT LOGICIEL sur un ordinateur donné.

1.2 ASSISTANT D'ACTIVATION DE LA CLÉ DE LICENCE DU PRODUIT LOGICIEL

Un utilisateur final peut utiliser la version complète de son PRODUIT LOGICIEL uniquement s'il a activé sa clé de licence à l'aide du bouton « Activer la clé de licence » et si son abonnement est valide dans le temps. Si l'utilisateur n'active pas sa clé de licence, les droits de licence de l'utilisateur sont limités aux termes du Contrat de licence utilisateur final et le PRODUIT LOGICIEL passe en mode de fonctionnalité réduite, appelé aussi « Licence d'évaluation ». Mais même si la clé de licence a été activée, l'abonnement doit être valide au moment de l'utilisation du PRODUIT LOGICIEL. Ainsi, une clé de licence correctement activée peut ne pas permettre une utilisation complète du PRODUIT LOGICIEL si la durée de l'abonnement est échue.

1.3 COLLECTE DES INFORMATIONS

L'activation de la clé de licence peut être anonyme et ne suppose pas la divulgation d'informations personnelles SUPPLÉMENTAIRES à celles fournies lors de l'achat de l'abonnement au PRODUIT LOGICIEL ou à celles modifiées après l'achat de l'abonnement au PRODUIT LOGICIEL par l'utilisateur final de la licence. Une fois activé, le PRODUIT LOGICIEL collecte les informations déjà fournies sur les serveurs, c'est-à-dire qu'il vérifie si la clé de licence correspond à une licence valide sur les serveurs de CV Expert incorporé et si l'abonnement est valide. Si tel est le cas, il déverrouille le PRODUIT LOGICIEL afin que vous puissiez accéder à la version complète du PRODUIT LOGICIEL et peut conserver sur votre ordinateur les informations de la clé de licence, les prénom et nom du titulaire de la licence (informations inscrites sur les serveurs de CV Expert incorporé fournies par l'utilisateur final de la licence).

En cliquant sur le bouton « Activer la clé de licence » dans la fenêtre « Activation de la clé de licence » du PRODUIT LOGICIEL, vous comprenez et acceptez sans réserve que le PRODUIT LOGICIEL communique avec les serveurs de CV Expert incorporé une première fois pour valider la clé de licence et l'inscrire sur votre ordinateur dans un fichier destiné à être lu par le PRODUIT LOGICIEL à chaque ouverture du PRODUIT LOGICIEL. Vous acceptez également qu'à chaque ouverture du PRODUIT LOGICIEL, celui-ci communique avec les serveurs de CV Expert incorporé afin de valider l'abonnement au logiciel, au moyen de la clé de licence inscrite au préalable dans le champ de la fenêtre « Activation de la clé de licence » et validé à l'aide du bouton « Activer la clé de licence ». IMPORTANT - SI VOUS NE DÉSIREZ PAS QUE LE PRODUIT LOGICIEL COMMUNIQUE AVEC LES SERVEURS DE CV Expert incorporé POUR VALIDER LE CLÉ DE LICENCE ET L'INSCRIRE SUR VOTRE ORDNATEUR DANS UN FICHIER DESTINÉ À ÊTRE LU PAR LE PRODUIT LOGICIEL À CHAQUE OUVERTURE DU PRODUIT LOGICIEL, N'ACTIVEZ PAS VOTRE CLÉ DE LICENCE ET QUITTEZ LA FENÊTRE « ACTIVATION DE LA CLÉ DE LICENCE » EN CLIQUANT SUR « QUITTER » OU SUR « VERSION D'ÉVALUATION ».

Un utilisateur peut exécuter le PRODUIT LOGICIEL en licence d'évaluation avant de devoir activer le PRODUIT LOGICIEL pour la prochaine procédure d'ouverture de session. Dans le PRODUIT LOGICIEL, il est rappelé à l'utilisateur, à chaque ouverture du PRODUIT LOGICIEL, qu'il doit procéder à l'activation de la clé de licence. Les fonctionnalités complètes selon la licence achetée du PRODUIT LOGICIEL ne sont pas accessibles tant que la durée de l'abonnement est échue et que l'activation n'a pas été correctement activée.

2. DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS.

* Limitations relatives à l'ingénierie à rebours, à la décompilation et au désassemblage. Vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du PRODUIT LOGICIEL, à le décompiler ou à le désassembler. Vous vous engagez également à ne pas altérer, fusionner, modifier, adapter ou convertir le PRODUIT LOGICIEL.

* Dissociation de composants. Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n'est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser sur plus d'un ordinateur.

* CLÉ DE LICENCE DU PRODUIT LOGICIEL « Licence institutionnelle ». Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence avec une clé de licence en tant que produit intégré unique. Cette clé ne peut être utilisée qu'avec le PRODUIT LOGICIEL sur les ordinateurs faisant partie de la même adresse indiquée sur les serveurs de CV Expert incorporé. Comme le PRODUIT LOGICIEL fonctionne avec cette clé de licence, vous n'êtes pas autorisé de copier, de prêter, d'échanger, de vendre, de donner cette clé à des tiers, de la rendre publique ou de l'installer sur des ordinateurs localisés à des adresses différentes que celle indiquée sur les serveurs de CV Expert incorporé et qui est reliée à la clé de licence.

* CLÉ DE LICENCE DU PRODUIT LOGICIEL « Licence grand public ». Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence avec une clé de licence en tant que produit intégré unique. Cette clé ne peut être utilisée qu'avec le PRODUIT LOGICIEL que sur l'ORDINATEUR. Comme le PRODUIT LOGICIEL fonctionne avec cette clé de licence, vous n'êtes pas autorisé de copier, de prêter, d'échanger, de vendre ou de donner cette clé à des tiers ni à la rendre publique.

* Location. Vous n'êtes pas autorisé à louer, à prêter ou à prêter à bail le PRODUIT LOGICIEL et la clé de licence. Vous vous engagez à ne pas accorder de sous-licence du PRODUIT LOGICIEL et de la clé de licence.

* Transfert de logiciel. En cas de vente de votre ordinateur, vous devez effacer le contenu du PRODUIT LOGICIEL (y compris tous ses composants, les supports et la documentation imprimée, toute mise à jour, le présent contrat).

* Confidentialité. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations écrites ou sauvegardées avec le PRODUIT LOGICIEL à titre d'acquéreur de la licence du PRODUIT LOGICIEL ou simplement à titre d'utilisateur. CV Expert incorporé et l'auteur ne pourront être tenus responsables d'un usage non autorisé des informations que vous avez écrites ou sauvegardées avec le PRODUIT LOGICIEL.

* Résiliation. Sans préjudice de tous autres droits, CV Expert incorporé pourra résilier ce contrat si vous ne respectez pas les termes de ce contrat. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du PRODUIT LOGICIEL que vous avez installés sur l'ORDINATEUR et tous ses composants et retourner le PRODUIT LOGICIEL à CV Expert incorporé si tel est le cas.

* Réserves. CV Expert incorporé se réserve le droit de modifier en tout temps le présent contrat. CV Expert incorporé se réserve également le droit de transmettre des informations personnelles vous concernant dans la mesure où la loi obligerait CV Expert incorporé à le faire ou de façon à protéger ses droits de propriété du PRODUIT LOGICIEL ou ceux de ses utilisateurs, commanditaires, partenaires, annonceurs ou fournisseurs.

* Droit applicable. Le présent contrat est régi par les lois applicables de la province de Québec au Canada.

3. MISES À JOUR.

Si le PRODUIT LOGICIEL est une mise à jour d'un autre produit, vous ne pouvez utiliser ou transférer le PRODUIT LOGICIEL qu'en association avec ce produit mis à jour. CV Expert incorporé peut également publier des outils ou des utilitaires utilisables et/ou téléchargeables en complément des logiciels publiés. CV Expert incorporé N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PRÉCISION DES RÉSULTATS DÉRIVÉS DE L'UTILISATION DE TELS OUTILS OU UTILITAIRES OU MISES À JOUR. Si la mise à jour du PRODUIT LOGICIEL contient un Contrat de Licence Utilisateur Final, vous devez obligatoirement lire ce Contrat de Licence Utilisateur Final car il complète ou remplace le Contrat de Licence Utilisateur Final de la version originale de votre PRODUIT LOGICIEL. Il définit les termes et les conditions applicables au logiciel original et à la mise à jour. Dans le cas d'une mise à jour incluant un Contrat de Licence Utilisateur Final, vous serez obligé d'accepter le Contrat de Licence Utilisateur Final pour pouvoir effectuer la dite mise à jour. Si le PRODUIT LOGICIEL mis à jour ne contient pas de Contrat de Licence Utilisateur Final, vos droits continuent d'être régis par les termes du Contrat de Licence Utilisateur Final d'origine de votre PRODUIT LOGICIEL.

4. DROITS D'AUTEUR.

 

Tous les droits de propriété et droits d'auteurs relatifs au PRODUIT LOGICIEL (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image, mini-application, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore et tout texte intégré au LOGICIEL), à la documentation imprimée qui l'accompagne et à toute copie du PRODUIT LOGICIEL, sont détenus par PAOLO MAILLETTE (AUTEUR). Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur. Ce PRODUIT LOGICIEL porte le numéro d'enregistrement 1001211 enregistré à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada en date du 4 mars 2002. CV Expert une marque déposée de Paolo Maillette en date du 18 janvier 2005 portant le numéro d'enregistrement TMA630,463.

Vous n'êtes pas autorisé à effectuer des copies de la documentation imprimée qui accompagne le PRODUIT LOGICIEL. Vous reconnaissez que les données que vous utilisez pour construire vos CV servent uniquement à titre personnel et que ces mêmes données sont la propriété de leur propriétaire respectif tel qu'indiqué dans le PRODUIT LOGICIEL et ne peuvent être vendues, prêtées ou louées à des tiers.

5. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION.

Vous reconnaissez que le PRODUIT LOGICIEL est d'origine CANADIENNE. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables au PRODUIT LOGICIEL, ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement du Canada, notamment les États-Unis et la France, et d'autres pays. Vous vous engagez à ne pas exporter le logiciel vers un pays vers lequel l'exportation est interdite en vertu de la loi canadienne relative au contrôle des exportations.

6. LOGICIEL SUR DEUX TYPES DE SUPPORT.

Il est possible que le PRODUIT LOGICIEL vous soit fourni sur plusieurs supports. Quels que soient les types et les formats des supports qui vous sont fournis, vous pouvez utiliser le support compatible avec les ordinateurs utilisés. Vous êtes autorisé à utiliser ou à installer l'autre support en autant que votre clé de licence soit activée sur un seul ordinateur à la fois.

7. LIENS INTERNET.

Le PRODUIT LOGICIEL peut contenir des liens Internet vers des pages Web externes aux sites de www.cvexpert.ca et www.cvexpert.net et www.wordfreepdf.ca (sites Internet). CV Expert incorporé et l'auteur se dégagent entièrement du contenu de ces pages et ne sont pas responsables des informations y étant publiées et se dégagent des conséquences de leur visite et de tout problème pouvant s'en résulter. Seul les propriétaires de ces pages Web (sites Internet) sont tenus responsables de leur contenu. Les droits d'auteur appartiennent aux auteurs ou aux propriétaires respectifs de ces pages Web, de même que toute marque de commerce, logos, images, sons, textes. En cas de problème, perte de données ou préjudice, vous dégagez CV Expert incorporé et l'auteur de toute poursuite éventuelle engagée par des tiers ou par vous. Les pages Web, les sites Internet, les moteurs de recherche, les répertoires et les contenus offerts par les liens Internet sont disponibles sans aucune garantie quant à l'exactitude et à la disponibilité des sites. Les informations contenues dans les sites Internet sont en constante évolution. Il est donc impossible d'effectuer des mises à jour complètes en tout temps. CV Expert incorporé ne pourra donc pas être tenue responsable du manque d'exactitude des informations ou du manque d'accessibilité d'un site donné. CV Expert incorporé ne peut garantir la confidentialité des renseignements transmis sur Internet et par conséquent via ces pages Web et tous les sites Internet, et ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages causés par leur divulgation et utilisation et vous en assumez l'entière responsabilité. Vous acceptez par la présente que CV Expert incorporé ne puisse être tenue responsable de quelque dommage subi, qu'il soit direct ou indirect, résultant de l'utilisation des liens Internet et des sites Internet visités. Vous convenez par ailleurs que toute l'information comprise dans le PRODUIT LOGICIEL et via ses liens Internet est offerte telle quelle sans aucune garantie. En conclusion, vous comprenez que le PRODUIT LOGICIEL comporte des liens vers des sites Web exploités par d'autres entreprises ou d'autres personnes morales ou physiques. En cliquant sur ces liens, vous quittez le PRODUIT LOGICIEL. Vous comprenez également que CV Expert incorporé n'exerce aucun contrôle sur l'exploitation de ces sites Web et le fait qu'ils puissent être répertoriés dans le PRODUIT LOGICIEL n'engage d'aucune façon la responsabilité de CV Expert incorporé. Toute information personnelle que vous transmettez par l'intermédiaire de ces sites sera sujette à la politique de protection des informations personnelles de ces sites. Nous vous recommandons de porter une attention particulière aux politiques de protection des informations confidentielles de ces sites avant d'inscrire toute information à votre sujet.

8. ASSISTANCE PRODUIT.

 

CV Expert incorporé offre gratuitement un soutien technique après-vente pour le PRODUIT LOGICIEL pour toute la période d'abonnement suivant la date de l'achat du PRODUIT LOGICIEL. Vous pouvez communiquer avec le soutien technique par courrier électronique à l'adresse suivante : soutien@cvexpert.ca ou visiter notre page de soutien à l'adresse suivante : http://www.cvexpert.ca/soutien.html

Vous pouvez aussi visiter le site Internet de CV Expert incorporé pour les mises à jour du PRODUIT LOGICIEL à l'adresse suivante : http://www.cvexpert.ca

9. EXCLUSION DE GARANTIE.

CV Expert incorporé et ses fournisseurs livrent le PRODUIT LOGICIEL ET LES SERVICES D'ASSISTANCE avec TOUTES leurs imperfections, et excluent par la présente toute autre garantie expresse, implicite ou légale relative au PRODUIT LOGICIEL. L'UTILISATEUR FINAL RECONNAÎT QUE LE PRODUIT LOGICIEL ET LES SERVICES D'ASSISTANCE PEUVENT NE PAS SATISFAIRE TOUS SES BESOINS. De plus, lors de l'installation du PRODUIT LOGICIEL sur l'ordinateur, un fichier intitulé BDE Database Engine de la compagnie Borland(r) est installé. Lors de la désinstallation du PRODUIT LOGICIEL, ce fichier et ses composants ne sont pas enlevés de l'ordinateur au cas où certains programmes utiliseraient ces mêmes composants. Vous acceptez que les fichiers de la base de données DBE Database Engine installés avec le PRODUIT LOGICIEL ne soient pas désinstallés automatiquement lors de la désinstallation du PRODUIT LOGICIEL. Si vous désirez enlever tout de même ces fichiers et leurs composants (qui ne prennent que quelques ko de mémoire sur votre disque rigide), vous pouvez simplement le faire manuellement en suivant les étapes décrites par la compagnie Borland(r) à leur page Web : http://www.borland.com (site uniquement en anglais). Rechercher les informations sur ce composant afin d'en connaître les instructions de désinstallation. CV Expert incorporé ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des informations du site de Borland(r) et ne peut garantir l'exactitude et l'efficacité de leurs informations ainsi que la disponibilité du site Internet de la compagnie Borland(r).

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DU CONTENU DU PRODUIT LOGICIEL ET DE TRADUCTION.

CV Expert incorporé n'est pas responsable de tous dommages et pertes (les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation, actes de négligence, LES DOMMAGES TELS QUE IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION D'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÈS AUX DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, MANQUE À GAGNER, ou autre pertes, ou toute autre insatisfaction) en raison d'imperfection du PRODUIT LOGICIEL. Également, le PRODUIT LOGICIEL peut comporter du texte en plusieurs langues, CV Expert incorporé n'est pas responsable de tous dommages et pertes (perte d'emploi, le fait de ne pas être choisi pour un emploi ou une entrevue d'emploi, toute perte pécuniaire, ou tout autre pertes) en raison de fautes d'orthographe, de syntaxes erronées, de traduction comportant des erreurs et de mise en page insatisfaisante. CV Expert incorporé ne garantit pas que les termes utilisés sont justes, cela en toute langue utilisée, et il est de votre ressort de vérifier vous-même l'exactitude des informations dont vous vous servirez ou dont vous vous servez et qui sont produites avec le PRODUIT LOGICIEL. Également, tout texte traduit peut ne pas être complet et CV Expert incorporé ne garantie pas que toutes les informations contenues dans le logiciel sont traduites.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE RECOURS.

Nonobstant tout dommage que vous pourrez subir pour quelque motif que ce soit (notamment tous les dommages énumérés ci-dessus et tous les dommages directs ou généraux), l'entière responsabilité de CV Expert incorporé sera le remplacement du PRODUIT LOGICIEL.

12. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS.

Le présent CONTRAT (y compris tout addenda ou avenant au présent CONTRAT qui est inclus avec le PRODUIT LOGICIEL) constitue l'intégralité des accords entre vous et CV Expert incorporé concernant le PRODUIT LOGICIEL et les services d'assistance (s'ils existent) et annule et remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou présentes, orales ou écrites, relatives au PRODUIT LOGICIEL ou à tout autre objet visé par CV Expert incorporé.

13.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.

13.01 Force majeure

CV Expert incorporé ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

13.02 Illégalité

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

13.03 Titres

Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

13.04 Totalité et intégralité de l'entente

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente qui a été acceptée par l'utilisateur final en installant le PRODUIT LOGICIEL sur un ou des ordinateurs. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

13.05 Genre et nombre

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

13.06 Incessibilité

Aucun utilisateur final ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de CV Expert incorporé à cet effet.

13.07 Lois applicables

Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la province de Québec au Canada.

13.08 Élection de domicile

Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de la ville de Bromont, province de Québec au Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

LES PARTIES RECONNAISSENT AVOIR DEMANDÉ QUE LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE SOIT RÉDIGÉ EN LANGUE FRANÇAISE. THE PARTIES HEREBY ACKNOWLEDGE THAT THEY HAVE REQUIRED THIS LICENCE AGREEMENT TO BE DRAWN UP IN THE FRENCH LANGUAGE.